AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Février 1986 - n° 091° COPROPRIÉTÉ. — Règlement de copropriété. Ancien propriétaire. Réserve d'un droit d'affichage perpétuel à son profit. Qualification. Usufruit (non). 2° USUFRUIT. — Caractérisation. Immeuble constitué en copropriété. Ancien propriétaire. Réserve à son profit d'un droit d'affichage perpétuel. Usufruit (non).

1° COPROPRIÉTÉ. — Règlement de copropriété. Ancien propriétaire. Réserve d'un droit d'affichage perpétuel à son profit. Qualification. Usufruit (non). 2° USUFRUIT. — Caractérisation. Immeuble constitué en copropriété. Ancien propriétaire. Réserve à son profit d'un droit d'affichage perpétuel. Usufruit (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Février 1986 - n° 09

Commentaires par Jean-François BARBIÉRI

EXTRAIT *

Cass. civ. 3e, 18 janvier 1984 ; Syndicat des copropriétaires de l'immeuble, 197, bd de la Libération à Marseille c. consorts Olive et autre. A violé l'article 578 du Code civil la Cour d'appel qui a qualifié d'usufruit le droit d'affichage perpétuel sur l'un des murs d'un immeuble que s'étaient réservés les propriétaires initiaux en plaçant ce bien sous le régime de la copropriété en vue de sa vente par lots. LA COUR : — Sur le moyen unique du pourvoi indicent : Vu l'article 578 du Code civil ; (...)

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N°9 . 1986-02-26


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