AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Février 1986 - n° 09FONCTION PUBLIQUE. - Fonctionnaires. Ord. 4 février 1959, art. 36-2° . C. pensions civiles etmilitaires, art. L. 27. Combinaison. Maladie ou accident. Conséquences financières. Acte de dévouement dans un intérêt public. Intéressé. Témoin d'un accident de la circulation. Arrêt de sonvéhicule. Déplacement pour porter secours aux accidentés.Chute. Fracture d'un poignet. Acte de dévouement (non).

FONCTION PUBLIQUE. - Fonctionnaires. Ord. 4 février 1959, art. 36-2° . C. pensions civiles etmilitaires, art. L. 27. Combinaison. Maladie ou accident. Conséquences financières. Acte de dévouement dans un intérêt public. Intéressé. Témoin d'un accident de la circulation. Arrêt de sonvéhicule. Déplacement pour porter secours aux accidentés.Chute. Fracture d'un poignet. Acte de dévouement (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Février 1986 - n° 09

EXTRAIT *

Cons. d'État, 3e et 5e sous-sect., 27 septembre 1985, req. n° 56933 ; Ministre chargé des P.T.T. c. Leclercq. En vertu des dispositions combinées de l'article 36-2 de l'ordonnance du 4 février 1959, applicable à la date de la décision attaquée, et de l'article L. 27 du Code des pensions civiles et militaires, le fonctionnaire placé en position de congé de maladie conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service et a droit au remboursement des honoraires (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°9 . 1986-02-26


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