AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Février 1986 - n° 09CHOSE JUGÉE. — Conditions. Identité des parties. Identité de cause. Identité d'objet. Action tendant à contester la date de reprise du travail fixée par ia Caisse d'assurance maladie. Action tendant à contester le refus de prise en charge d'un arrêt de travail survenu cinq jours après ia date de reprise du travail. Décision définitive rejetant la contestation de la date de reprise du travail. Autorité de la chose jugée (oui)

CHOSE JUGÉE. — Conditions. Identité des parties. Identité de cause. Identité d'objet. Action tendant à contester la date de reprise du travail fixée par ia Caisse d'assurance maladie. Action tendant à contester le refus de prise en charge d'un arrêt de travail survenu cinq jours après ia date de reprise du travail. Décision définitive rejetant la contestation de la date de reprise du travail. Autorité de la chose jugée (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Février 1986 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 4 décembre 1985 ; Mme Delapierre c. C.P.A.M. du Gard). Deux instances engagées par une assurée, l'une pour contester la date de reprise du travail fixée par la Caisse, l'autre le refus de prise en charge de son nouvel arrêt de travail, survenu cinq jours après la date de cette reprise, tendent aux mêmes fins, s'agissant dans les deux cas de la prolongation de l'arrêt de travail au-delà de la date initialement fixée pour la reprise. Dès lors, c'est à bon droit que la Cour d'appel, (...)

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N°9 . 1986-02-26


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