AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Février 1986 - n° 09COMMUNAUTÉ CONJUGALE. — Liquidation. Communauté dissoute par le divorce. Ancien art. 252, C. civ. applicable en la cause. Femme. Demande tendant à comprendre dans la masse à partager les parts d'une S.A.R.L. appartenant à l'ex-mari. Rejet (oui). Société immatriculée postérieurement à l'assignation en divorce. L. 24 juillet 1966, art. 5

COMMUNAUTÉ CONJUGALE. — Liquidation. Communauté dissoute par le divorce. Ancien art. 252, C. civ. applicable en la cause. Femme. Demande tendant à comprendre dans la masse à partager les parts d'une S.A.R.L. appartenant à l'ex-mari. Rejet (oui). Société immatriculée postérieurement à l'assignation en divorce. L. 24 juillet 1966, art. 5

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Février 1986 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re . R., 3 décembre 1985 ; Dame L...). Après son divorce, l'épouse ayant demandé que les parts d'une société à responsabilité limitée appartenant à son ex-mari soient comprises dans la masse à partager de la communauté dissoute, c'est à bon droit que la Cour d'appel a rejeté cette demande. En effet, si aux termes de l'ancien article 252 du Codecivil, applicable à la cause, le jugement de divorce remonte, quant à ses effets entre époux, en ce qui concerne leurs biens, au jour de la demande, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°9 . 1986-02-26


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