AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Février 1986 - n° 09COMMUNAUTÉ CONJUGALE. — Liquidation. Communauté dissoute par le divorce. Dettes fiscales postérieures à l'arrêt de la collaboration de la femme à la profession du mari. Contribution de la femme. Prise en compte de la dissolution de la communauté (non). Prise en compte de la seule nature de la dette

COMMUNAUTÉ CONJUGALE. — Liquidation. Communauté dissoute par le divorce. Dettes fiscales postérieures à l'arrêt de la collaboration de la femme à la profession du mari. Contribution de la femme. Prise en compte de la dissolution de la communauté (non). Prise en compte de la seule nature de la dette

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Février 1986 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. partielle, 3 décembre 1985 ; Dame B...). Après son divorce, l'épouse ayant demandé aux juges du fond de déclarer que les créances du fisc envers son ex-mari, avocat, postérieures à la date à laquelle elle avait cessé de collaborer à l'activité professionnelle de son conjoint, constituaient des dettes personnelles à celui-ci, ne donne pas de base légale, sur ce point à sa décision la Cour d'appel qui, pour rejeter cette demande, a retenu la date de la dissolution de la communauté (...)

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N°9 . 1986-02-26


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