AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Février 1986 - n° 09COMPENSATION. — Conditions. C. civ., art. 1290. Réciprocité des dettes. Caractérisation (non). Opposabilité de la compensation à une société en liquidation des biens. Existence de la dette avant l'ouverture de la procédure collective. Nécessité

COMPENSATION. — Conditions. C. civ., art. 1290. Réciprocité des dettes. Caractérisation (non). Opposabilité de la compensation à une société en liquidation des biens. Existence de la dette avant l'ouverture de la procédure collective. Nécessité

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Février 1986 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 3 décembre 1985 ; Dame Bruche c. Mizon, syndic). Le syndic d'une société anonyme, en liquidation des biens, ayant réclamé à une actionnaire le versement d'une somme correspondant à l'entière libération de ses actions et celle-ci ayant opposé la compensation de cette dette avec sa propre créance en compte courant en se prétendant cessionnaire de la créance en compte courant de son mari, une Cour d'appel a accueilli la demande du syndic. L'arrêt ayant constaté que la cession de créance (...)

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N°9 . 1986-02-26


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