AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Février 1986 - n° 09CONFLITS DE JURIDICTIONS. - Compétence territoriale. Clause attributive de juridiction Incluse dans un contrat liant les parties. Validité. Convention de Bruxelles 27 septembre 1968, art. 17. Acceptation. Caractérisation (non)

CONFLITS DE JURIDICTIONS. - Compétence territoriale. Clause attributive de juridiction Incluse dans un contrat liant les parties. Validité. Convention de Bruxelles 27 septembre 1968, art. 17. Acceptation. Caractérisation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Février 1986 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 3 décembre 1985 ; Itier). Selon l'article 17, alinéa 1er, de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, la clause attributive de juridiction n'est valable que si elle résulte d'une convention écrite ou d'une convention verbale confirmée par écrit. D'autre part, il résulte de l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 14 décembre 1976 que le fait de ne pas élever d'objection contre les conditions d'un contrat émanant unilatéralement d'une partie ne vaut (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°9 . 1986-02-26


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