AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Février 1986 - n° 09CONTRATS ET OBLIGATIONS. - Inexécution. Inexécution pour fait de grève. L. 27 décembre 1974 portant relevé des sanctions encourues. Champ d'application. Délai de deux ans institué par la Convention de Varsovie relative aux transports aériens (oui)

CONTRATS ET OBLIGATIONS. - Inexécution. Inexécution pour fait de grève. L. 27 décembre 1974 portant relevé des sanctions encourues. Champ d'application. Délai de deux ans institué par la Convention de Varsovie relative aux transports aériens (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Février 1986 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1 re, R., 3 décembre 1985 ; Cie Air-Inter). La loi du 27 décembre 1974, qui avait pour objet de relever les personnes publiques et privées des sanctions encourues pour inexécution d'une obligation dans un certain délai, n'a fait aucune distinction selon la nature et l'importance de l'acte à accomplir ; elle avait une portée générale et n'exigeait ni l'impossibilité d'une notification par d'autres moyens que le service postal, ni que la grève ait constitué un cas de force majeure. Dès (...)

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N°9 . 1986-02-26


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