AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Février 1986 - n° 09CONTRATS ET OBLIGATIONS. — Remise de datte. Présomption de l'art. 1282 C. civ. Application (non). Absence de preuve du caractère volontaire de la remise. Constatation (oui)

CONTRATS ET OBLIGATIONS. — Remise de datte. Présomption de l'art. 1282 C. civ. Application (non). Absence de preuve du caractère volontaire de la remise. Constatation (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Février 1986 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 3 décembre 1985 ; Denis c. Collet et autres). En réponse à une demande en paiement de sommes auxquelles il avait été condamné par une décision judiciaire, un débiteur a allégué que, depuis le prononcé de cette décision, lui étaient parvenues, sous pli anonyme, des lettres de change qu'il avait acceptées auparavant pour se libérer de sa dette. Il a invoqué la présomption de paiement découlant de la remise de ces effets. Ayant relevé que ce débiteur ne fournissait aucune indication (...)

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N°9 . 1986-02-26


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