AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Février 1986 - n° 09CONTRATS ET OBLIGATIONS. - Résiliation. Contrat de fourniture de renseignements commerciaux pour une durée d'un an. Dénonciation dans les trois jours de la signature par le souscripteur. Envoi d'une lettre recommandée avec A.R. Cocontractant. Réponse (non). Demande de paiement pendant la durée du contrat (non). Acceptation tacite de la résiliation. Caractérisation. Recherche nécessaire

CONTRATS ET OBLIGATIONS. - Résiliation. Contrat de fourniture de renseignements commerciaux pour une durée d'un an. Dénonciation dans les trois jours de la signature par le souscripteur. Envoi d'une lettre recommandée avec A.R. Cocontractant. Réponse (non). Demande de paiement pendant la durée du contrat (non). Acceptation tacite de la résiliation. Caractérisation. Recherche nécessaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Février 1986 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 3 décembre 1985 ; Bonan). Le demandeur en cassation qui avait souscrit auprès de la société défenderesse un contrat de fourniture de renseignements commerciaux pour une durée d'un an, contre paiement d'avance d'une certaine somme, avait, trois jours après, informé cette société, par lettre recommandée avec avis de réception, qu'il résiliait le contrat parce qu'il ne correspondait pas à ses besoins, puis, après sommation de payer de la société, il avait assigné celle-ci en résiliation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°9 . 1986-02-26


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