AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Février 1986 - n° 09CONVENTIONS INTERNATIONALES. - Convention franco-Italienne du 3 juin 1930. Compétences respectives des Juridictions françaises et Italiennes. Application en matière de divorce. Action intentée par une Française contre son mari Italien domicilié en Italie

CONVENTIONS INTERNATIONALES. - Convention franco-Italienne du 3 juin 1930. Compétences respectives des Juridictions françaises et Italiennes. Application en matière de divorce. Action intentée par une Française contre son mari Italien domicilié en Italie

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Février 1986 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 3 décembre 1985 ; Dame C...). D'après l'article 1er, 1° de la Convention franco-italienne du 3 juin 1930, les décisions rendues par les juridictions de l'une des parties contractantes ont de plein droit autorité de la chose jugée sur le territoire de l'autre partie, si elles émanent d'une juridiction compétente selon les règles prévues au Titre Il de la convention, et aux termes de l'article 10 de celle-ci, ces règles de compétence n'ont pour objet que l'application du 1° de (...)

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N°9 . 1986-02-26


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