AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Février 1986 - n° 09CRIMES ET DÉLITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES. — Champ d'application. Conseiller municipal. Délégation générale du maire pour les questions relatives aux cantines municipales. C. communes, art. L. 122-11 et C. proc. pén., art. 679 et 681. Application (oui)

CRIMES ET DÉLITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES. — Champ d'application. Conseiller municipal. Délégation générale du maire pour les questions relatives aux cantines municipales. C. communes, art. L. 122-11 et C. proc. pén., art. 679 et 681. Application (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Février 1986 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. crim., Désignation de juridiction, 4 décembre 1985 ; Proc. Rép. près le Trib. gr. inst. Bordeaux). Lorsque les faits qui sont imputés à un conseiller municipal délégué conformément aux dispositions de l'article L. 122-11 du Code des communes, pour toutes les questions ayant trait aux cantines municipales et ayant dans ce domaine la qualité d'élu municipal suppléant le maire, et auraient, à les supposer établis, été commis par lui dans l'exercice de ses fonctions et dans le cadre de la délégation (...)

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N°9 . 1986-02-26


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