AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Février 1986 - n° 09ENTENTES ET POSITIONS DOMINANTES.-Ententes prohibées. Contrat général de représentation entre la S.A.C.E.M. et une société exploitant une discothèque. Traité de Rome, art. 85 et Ord. 30 juin 1945. Nullité du contrat (non). Motivation

ENTENTES ET POSITIONS DOMINANTES.-Ententes prohibées. Contrat général de représentation entre la S.A.C.E.M. et une société exploitant une discothèque. Traité de Rome, art. 85 et Ord. 30 juin 1945. Nullité du contrat (non). Motivation

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Février 1986 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 3 décembre 1985 ; Sté Duprez et Vivien). Après avoir conclu un contrat général de représentation avec la société des auteurs et compositeurs de musique (S.A.C.E.M.), un exploitant de discothèque, avait demandé à la Cour d'appel de déclarer ce contrat nul, par application de l'article 85 du Traité de Rome et de l'ordonnance du 30 juin 1945 relative aux prix. La Cour qui a rejeté les prétentions de l'exploitant et qui a examiné les comportements des contractants et a recherché (...)

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N°9 . 1986-02-26


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