AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Février 1986 - n° 09FRAIS ET DÉPENS (EN MATIÈRE PÉNALE). — Charge. C. proc. pén., art. 475-1. Juges du fond. Fausse application. Caractérisation

FRAIS ET DÉPENS (EN MATIÈRE PÉNALE). — Charge. C. proc. pén., art. 475-1. Juges du fond. Fausse application. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Février 1986 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 3 décembre 1985 ; Dupuy). L'article 475-1 du Code de procédure pénale énonce que « lorsqu'il apparaît inéquitable de laisser à la charge de la partie civile les sommes exposées par elle et non comprises dans les frais et dépens, le juge peut condamner l'auteur de l'infraction à lui payer le montant qu'il détermine ». Spécialement, en condamnant la partie civile au paiement d'une somme à titre de remboursement des sommes exposées par le prévenu renvoyé des fins de la poursuite, la (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°9 . 1986-02-26


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement