AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Février 1986 - n° 09INSTITUTIONS DE PRÉVOYANCE ET RÉGIMES COMPLÉMENTAIRES. — Professions libérales. Caisse autonome de retraite des médecins français. Pension de réversion. Attribution. Bénéficiaire. Ex-conjoint divorcé en concours avec le conjoint survivant. Conditions. Décès du médecin postérieur au 1er janvier 1970. Ex-conjoint divorcé d'un médecin décédé en 1954. Attribution (non)

INSTITUTIONS DE PRÉVOYANCE ET RÉGIMES COMPLÉMENTAIRES. — Professions libérales. Caisse autonome de retraite des médecins français. Pension de réversion. Attribution. Bénéficiaire. Ex-conjoint divorcé en concours avec le conjoint survivant. Conditions. Décès du médecin postérieur au 1er janvier 1970. Ex-conjoint divorcé d'un médecin décédé en 1954. Attribution (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Février 1986 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. soc, R., 4 décembre 1985 : Mme Bruneau c. Caisse Autonome de Retraite des Médecins Français et autre). L'article 37 bis des statuts du régime complémentaire géré par la Caisse autonome de retraite des médecins français qui permet à l'ex-conjoint divorcé à son profit exclusif et non remarié de bénéficier d'une pension de réversion en concours avec le conjoint survivant du médecin affilié, sous réserve que le décès de ce dernier soit postérieur au 1er janvier 1970, n'étant pas contraire à l'article (...)

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N°9 . 1986-02-26


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