AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Février 1986 - n° 09JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE CIVILE). — Office du juge. Principe de la contradiction. Non-respect par le juge du fond. Dépôt des conclusions d'une partie après l'ordonnance de clôture. Report des effets d'une ordonnance de clôture non révoquée au jour de l'audience. Impossibilité d'y répondre par l'autre partie. Cassation

JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE CIVILE). — Office du juge. Principe de la contradiction. Non-respect par le juge du fond. Dépôt des conclusions d'une partie après l'ordonnance de clôture. Report des effets d'une ordonnance de clôture non révoquée au jour de l'audience. Impossibilité d'y répondre par l'autre partie. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Février 1986 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 5 décembre 1985 ; M. Vincent). Selon l'article 16 du nouveau Code de procédure civile le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. A violé ce texte la Cour d'appel qui, pour accueillir les conclusions de l'appelant déposées après l'ordonnance de clôture, a reporté les effets de cette ordonnance au jour de l'audience, en énonçant que l'intimé ne demandait pas d'écarter ces conclusions et qu'il était essentiel pour le (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°9 . 1986-02-26


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