AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Février 1986 - n° 09LOUAGE D'OUVRAGE (ENTREPRISE). — Garantie. Garantie décennale. Étendue

LOUAGE D'OUVRAGE (ENTREPRISE). — Garantie. Garantie décennale. Étendue

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Février 1986 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 3 décembre 1985 ; Syndicat des copropriétaires de l'Ensemble Immobilier du Coteau des Gardes). La garantie décennale, en matière de construction, couvre les conséquences futures des désordres résultant de vices dont la réparation a été demandée au cours de la période de garantie (pourvoi c. Paris 26 mars 1984).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°9 . 1986-02-26


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