AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Février 1986 - n° 09PROCÉDURE CIVILE. — Causes communicables au ministère public. Causes en matière de distribution du prix de vente des Immeubles (oui). Communication d'ordre public

PROCÉDURE CIVILE. — Causes communicables au ministère public. Causes en matière de distribution du prix de vente des Immeubles (oui). Communication d'ordre public

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Février 1986 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 4 décembre 1985 ; S.C.I. de Maure Vieil). Du rapprochement des articles 425 du nouveau Code de procédure civile, 764 et 773 du Code de procédure civile (ancien) il résulte que le ministère public doit avoir communication des causes soumises à la Cour d'appel en matière de distribution du prix de vente des immeubles et que cette communication est d'ordre public (pourvoi c. Aix-en-Provence 20 avril 1984).

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N°9 . 1986-02-26


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