AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Février 1986 - n° 09PROCÉDURE PÉNALE. — Saisine directe. L. 2 février 1981. Champ d'application. Infractions soumises par la loi à une procédure spéciale (non) (C. proc. pén., art. 397-7)

PROCÉDURE PÉNALE. — Saisine directe. L. 2 février 1981. Champ d'application. Infractions soumises par la loi à une procédure spéciale (non) (C. proc. pén., art. 397-7)

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Février 1986 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. (dans l'intérêt de la loi), 4 décembre 1985 ; Proc. gén. près la Cour de cassation). Selon l'article 397-7 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi du 2 février 1981, les dispositions relatives à la saisine directe ne sont pas applicables aux infractions dont la procédure de poursuite est prévue par une loi spéciale (pourvoi c. Rouen 13 décembre 1983).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°9 . 1986-02-26


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