AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Février 1986 - n° 09RESPONSABILITÉ CIVILE. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. Implication d'un véhicule à moteur. Faute du conducteur d'un cyclomoteur. Réparation Intégrale du dommage du cyclomotoriste (non). Cassation

RESPONSABILITÉ CIVILE. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. Implication d'un véhicule à moteur. Faute du conducteur d'un cyclomoteur. Réparation Intégrale du dommage du cyclomotoriste (non). Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Février 1986 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 4 décembre 1985 ; M. Schwartz). Aux termes de l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 rendu applicable par l'article 47 de la même loi aux affaires pendantes devant la Cour de cassation, la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis. Encourt la cassation, dans le cas d'une collision entre un cyclomoteur et une automobile, l'arrêt qui a déclaré le conducteur de celle-ci (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°9 . 1986-02-26


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