AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Février 1986 - n° 09RESPONSABILITÉ CIVILE. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. Implication d'un véhicule à moteur. Véhicule à l'arrêt heurté par un autre véhicule. Conducteur du véhicule à l'arrêt à pied sur la chaussée. Conducteur de véhicule à moteur au sens de la loi (non). Personnes se trouvant dans le véhicule à l'arrêt. Passagers transportés (oui). Réparation intégrale du dommage subi par le pilote du véhicule à l'arrêt et de ses passagers (oui)

RESPONSABILITÉ CIVILE. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. Implication d'un véhicule à moteur. Véhicule à l'arrêt heurté par un autre véhicule. Conducteur du véhicule à l'arrêt à pied sur la chaussée. Conducteur de véhicule à moteur au sens de la loi (non). Personnes se trouvant dans le véhicule à l'arrêt. Passagers transportés (oui). Réparation intégrale du dommage subi par le pilote du véhicule à l'arrêt et de ses passagers (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Février 1986 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. partielle, 4 décembre 1985 ; Société d'Assurance Helvetia Accidents c. Époux Erbel et autre). En vertu de l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 rendu applicable par l'article 47 de ladite loi aux affaires pendantes devant la Cour de cassation, les victimes sont, hormis les conducteurs des véhicules terrestres à moteur, indemnisés des dommages résultant des atteints à leur personne, sauf si leur faute inexcusable a été la cause exclusive de l'accident. L'automobiliste (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°9 . 1986-02-26


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