AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Février 1986 - n° 09SÉCURITÉ SOCIALE. - Tiers responsable. Recours de la victime. Conditions. Défaut de réparation intégrale par les prestations de la sécurité sociale. Conjoint survivant d'un assuré bénéficiaire d'une pension d'invalidité. Bénéficiaire d'une pension de réversion. Recours contre le tiers responsable (non)

SÉCURITÉ SOCIALE. - Tiers responsable. Recours de la victime. Conditions. Défaut de réparation intégrale par les prestations de la sécurité sociale. Conjoint survivant d'un assuré bénéficiaire d'une pension d'invalidité. Bénéficiaire d'une pension de réversion. Recours contre le tiers responsable (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Février 1986 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 3 décembre 1985 ; Galy veuve Cazarre). De l'article L. 397 du Code de la sécurité sociale il résulte que la victime d'un accident de droit commun ne conserve le droit de demander au tiers responsable la réparation du préjudice qu'elle a subi que dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application des dispositions du Livre III du même code, parmi lesquelles figure l'article L. 323 qui prévoit l'attribution d'une pension au conjoint survivant d'un assuré social lorsqu'il (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°9 . 1986-02-26


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