AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Février 1986 - n° 09SUBROGATION. — Subrogation légale. C. civ., art. 1251-3. Application. S.C.I. condamnée seule à réparer les désordres provoqués par la construction d'un Immeuble à l'Immeuble contigu. Subrogation dans les droits de la partie lésée contre l'architecte responsable (oui)

SUBROGATION. — Subrogation légale. C. civ., art. 1251-3. Application. S.C.I. condamnée seule à réparer les désordres provoqués par la construction d'un Immeuble à l'Immeuble contigu. Subrogation dans les droits de la partie lésée contre l'architecte responsable (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Février 1986 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 3 décembre 1985 : S.C.I. Le Mazarin). Aux termes de l'article 1251-3 du Code civil, la subrogation a lieu de plein droit au profit de celui qui, tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette, avait intérêt à l'acquitter. Il en résulte qu'à la suite de désordres provoqués dans le bâtiment contigu par la construction d'un immeuble, la société civile immobilière maître de l'ouvrage ne saurait, au seul motif qu'elle a été condamnée seule à réparer ce dommage (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°9 . 1986-02-26


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