AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Février 1986 - n° 09TRANSPORTS TERRESTRES. — Responsabilité du transporteur. Marchandises. Clause limitative de responsabilité entre le commissionnaire de transport et le transporteur. Opposabilité à l'expéditeur. Condition remplie (non). Acceptation. Caractérisation (non)

TRANSPORTS TERRESTRES. — Responsabilité du transporteur. Marchandises. Clause limitative de responsabilité entre le commissionnaire de transport et le transporteur. Opposabilité à l'expéditeur. Condition remplie (non). Acceptation. Caractérisation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Février 1986 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 3 décembre 1985 ; Laboratoires Nativelle c. Groupe Drouot). Manque de base légale l'arrêt qui a déclaré opposable à un expéditeur de marchandises la clause limitative de responsabilité intervenue entre le commissionnaire de transport et le transporteur routier, à la suite d'une demande, formée par l'expéditeur, en réparation du préjudice causé par la destruction desdites marchandises au cours du trajet. La Cour d'appel aurait dû rechercher si l'expéditeur avait eu connaissance de (...)

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N°9 . 1986-02-26


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