AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Février 1986 - n° 09VENTE. — Résolution. Matériel informatique reconnu inutilisable après expertise. Manquement du vendeur professionnel à ses obligations. Caractérisation (oui). Acheteur. Demande de renseignement. Obligation minimale (non). Décision fondée

VENTE. — Résolution. Matériel informatique reconnu inutilisable après expertise. Manquement du vendeur professionnel à ses obligations. Caractérisation (oui). Acheteur. Demande de renseignement. Obligation minimale (non). Décision fondée

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Février 1986 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 3 décembre 1985 ; S.A. Ericson Infor mation Systems c. Société Générale de Vente et de Garage) A légalement justifié sa décision une Cour d'appel qui. à la requête d'un acheteur, a prononcé la résolution du contrat de vente d'un matériel informatique, reconnu inutilisable après expertise, aux motifs, d'une part, qu'il appartenait au vendeur, professionnel d'une technique nouvelle, d'étudier soigneusement, avant de le conclure, le marché qui lui était proposé dans toutes ses éventuelles (...)

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N°9 . 1986-02-26


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