AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Février 1986 - n° 09VENTE D'IMMEUBLE. — Modalités. Vente sous condition purement potestative (non). Vente affectée d'un terme à échéance incertaine pouvant être fixée judiciairement (oui). Caractérisation

VENTE D'IMMEUBLE. — Modalités. Vente sous condition purement potestative (non). Vente affectée d'un terme à échéance incertaine pouvant être fixée judiciairement (oui). Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Février 1986 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 4 décembre 1985 ; Mme Broquet). N'est pas affectée d'une condition purement potestative, mais d'un terme à échéance incertaine pouvant être fixé judiciairement, la vente d'un terrain en contrepartie de la construction sur l'un des lots du lotissement qui y sera créé d'une maison dès lors que l'acquéreur s'est obligé à construire et à délivrer celle-ci et a constitué une caution bancaire destinée à garantir la bonne fin des travaux (pourvoi c. Versailles 15 mars 1984).

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N°9 . 1986-02-26


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