Conflits de juridictions.

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Février 1987 - n° 09

EXTRAIT *

Saisie d'une difficulté relative à un litige concernant un conflit de juridictions, la Cour de cassation est fondée à renvoyer l'affaire devant la Cour de Justice des Communautés Européennes aux fins de dire, par interprétation de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, quelle est l'obligation à prendre en considération pour l'application de l'article 5-1° de cette Convention, lorsque le juge est saisi, comme en l'espèce, de demandes fondées sur différentes obligations résultant d'un contrat (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°9 . 1987-02-25


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