Lois et règlements (application dans le temps).

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Février 1987 - n° 09

EXTRAIT *

La loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 (loi d'orientation agricole), en l'absence d'une disposition contraire, ne peut s'appliquer à une créance de salaire différé invoquée dans une succession ouverte avant son entrée en vigueur (Cass. civ. 1, 3 février 1987 ; MLudinart).

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N°9 . 1987-02-25


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