Notaires.

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Février 1987 - n° 09

EXTRAIT *

Aucune disposition légale n'impose comme condition à l'authenticité d'un acte de donation-partage que le notaire instrumenteur soit le négociateur et le rédacteur de l'acte qu'il reçoit. En l'espèce, ni le premier notaire en établissant l'acte de donation-partage litigieux, ni le second notaire, en recevant cet acte, n'ont transgressé la prohibition de l'article 2, alinéa 1er, du décret du 26 novembre 1971. D'autre part, renonciation dans l'acte que la donation-partage avait été passée devant le (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°9 . 1987-02-25


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