Responsabilité civile.

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Février 1987 - n° 09

EXTRAIT *

Dès lors que le préposé n'a pas agi à des fins étrangères à ses attributions, même s'il a transgressé les instructions de son employeur et que la victime n'a pu considérer qu'il s'est placé hors des fonctions auxquelles il est employé, l'intéressé engage la responsabilité civile de son employeur. Il en est ainsi spécialement d'un agent de sécurité, au service de la société de gardiennage S.G.D.E., chargé d'assurer la surveillance nocturne d'établissements, qui reçoit la visite d'un ancien collègue (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°9 . 1987-02-25


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