Taxe sur les véhicules de sociétés.

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Février 1987 - n° 09

EXTRAIT *

L'utilisation par une société d'un véhicule au sens de l'article 1010 du Code général des impôts doit s'entendre de la prise en charge par celle-ci des frais d'acquisition et d'utilisation du véhicule. N'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations le tribunal qui, après avoir relevé que chacun des membres d'une association de vétérinaires était propriétaire de sa voiture et que les frais occasionnés par celle-ci n'étaient pas pris en charge par l'association, a, néanmoins, décidé que (...)

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N°9 . 1987-02-25


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