AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Février 1987 - n° 09ASSURANCES TERRESTRES. — l'Assurance de dommages. Incendie. Risques garantis. Pertes indirectes. Garantie fixée en pourcentages. Maximum de garantie. Préjudice. Preuve. Assuré. Charge (oui). C. ass. art. L. 121-1. 2° Assurance contre le vol. Risques garantis. Pertes indirectes. Indemnisation. Calcul forfaitaire. Pourcentage de l'indemnité. Assuré. Preuve de l'existence des pertes indirectes (non). Garantie due (oui).

ASSURANCES TERRESTRES. — l'Assurance de dommages. Incendie. Risques garantis. Pertes indirectes. Garantie fixée en pourcentages. Maximum de garantie. Préjudice. Preuve. Assuré. Charge (oui). C. ass. art. L. 121-1. 2° Assurance contre le vol. Risques garantis. Pertes indirectes. Indemnisation. Calcul forfaitaire. Pourcentage de l'indemnité. Assuré. Preuve de l'existence des pertes indirectes (non). Garantie due (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Février 1987 - n° 09

Commentaires par Bernard PONS

EXTRAIT *

1° Pau, 12 décembre 1984 ; Cie d'assurances Groupement français d'assurances c. S.A.R.L. Ducat Mécanique. 2° Paris, 8e Ch., sect. B, 8 janvier 1986 ; Mme Mamigonian-Chouchan c. G.A.N. Dans un contrat d'assurance incendie prévoyant des garanties exprimées en pourcentages concernant les pertes indirectes, des conditions particulières indiquaient de façon claire et non équivoque que les montants indiqués constituaient un maximum de garantie. L'article L. 121-1 du Code des assurances disposant que « l'assurance (...)

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N°9 . 1987-02-25


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