AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Février 1987 - n° 09MÉDECINE-CHIRURGIE. - Discipline. Médecins chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'ordre. Saisine du conseil de l'ordre. C. santé publ., art. L. 418. Directeur de D.D.A.S.S. Pouvoir d'appréciation (oui). Syndicat de médecins. Recours pour excès de pouvoir à l'égard d'un refus implicite de poursuites. Recevabilité (oui). Bien-fondé (non).

MÉDECINE-CHIRURGIE. - Discipline. Médecins chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'ordre. Saisine du conseil de l'ordre. C. santé publ., art. L. 418. Directeur de D.D.A.S.S. Pouvoir d'appréciation (oui). Syndicat de médecins. Recours pour excès de pouvoir à l'égard d'un refus implicite de poursuites. Recevabilité (oui). Bien-fondé (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Février 1987 - n° 09

EXTRAIT *

Trib. adm. Strasbourg, 29 juillet 1986, req. n° 1940/84 ; Syndicat des médecins de la Moselle c. Commissaire de la République de la Moselle. Aux termes de l'article L. 418 du Code de la santé publique, les médecins chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'ordre ne peuvent être traduits devant le conseil régional à l'occasion des actes de leur fonction publique que par le ministre de la Santé publique, le directeur départemental de la Santé et le procureur de la République ; cet article (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°9 . 1987-02-25


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