AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Février 1987 - n° 09SAISIE IMMOBILIÈRE. - Procédure. Surenchère. Dénonciation à l'avocat du surenchéri (C. proc. civ., art. 709, ancien). Nouvelle dénonciation à l'adjudicataire en personne. Inutilité.

SAISIE IMMOBILIÈRE. - Procédure. Surenchère. Dénonciation à l'avocat du surenchéri (C. proc. civ., art. 709, ancien). Nouvelle dénonciation à l'adjudicataire en personne. Inutilité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Février 1987 - n° 09

Commentaires par Jacques PRÉVAULT

EXTRAIT *

Trib. gr. inst. Épinal 28 août 1986 ; consorts Galmiche c. Gravier. Selon les dispositions de l'article 709 du Code de procédure civile (ancien), la dénonciation de la surenchère est un acte d'avocat à avocat, à signifier dans les 5 jours de la déclaration de surenchère. Le surenchérisseur ayant fait la dénonciation aux avocats concernés, cette dénonciation a été faite à l'un d'eux, tant en sa qualité d'avocat des colicitants qu'en sa qualité d'avocat des colicitants adjudicataires. Les adjudicataires (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°9 . 1987-02-25


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