AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Février 1987 - n° 09BANQUE-BANQUIER. - Crédit de mobilisation des créances commerciales non garanti. Société bénéficiant d'un C.M.C.C. non garanti et donnant mandat au pool bancaire de recouvrer ses effets de commerce. Montant des effets à porter à son compte. Société mise en règlement judiciaire. Connexité entre le C.M.C.C. et le mandat de recouvrement souscrit par la société. Irrévocabilité du mandat. Compensation entre le montant du crédit et les sommes recouvrées par la banque postérieurement à l'ouverture de la procédure collective (oui).

BANQUE-BANQUIER. - Crédit de mobilisation des créances commerciales non garanti. Société bénéficiant d'un C.M.C.C. non garanti et donnant mandat au pool bancaire de recouvrer ses effets de commerce. Montant des effets à porter à son compte. Société mise en règlement judiciaire. Connexité entre le C.M.C.C. et le mandat de recouvrement souscrit par la société. Irrévocabilité du mandat. Compensation entre le montant du crédit et les sommes recouvrées par la banque postérieurement à l'ouverture de la procédure collective (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Février 1987 - n° 09

Commentaires par Jean STOUFFLET

EXTRAIT *

Trib. com. Paris, 3e Ch., 23 avril 1986 ; Sté Les Piles Wonder c. Sté Générale et autres. Une société avait obtenu un prêt de ses banquiers, constitués en pool, à concurrence du montant des créances acquises sur ses clients, assorti d'un mandat donné au pool bancaire pour le recouvrement de la totalité des créances ; dès le prononcé du règlement judiciaire, cette même société avait réclamé au pool bancaire la restitution des effets de commerce remis pour encaissement et les banques s'étaient opposées (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°9 . 1987-02-25


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