AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Février 1987 - n° 09Aquiescement. — Définition. Exécution sous réserve d'un jugement (non). Encaissement par la victime d'un accident de la provision allouée. Acquiescement (non)

Aquiescement. — Définition. Exécution sous réserve d'un jugement (non). Encaissement par la victime d'un accident de la provision allouée. Acquiescement (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Février 1987 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. civ.2e, R., 10 décembre 1986 ; Caulot). L'encaissement, par la victime d'un accident, de la provision qui lui a été allouée, ne peut en aucun cas emporter acquiescement au jugement (pourvoi c. Besançon 5 décembre 1984).

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N°9 . 1987-02-25


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