AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Février 1987 - n° 09Appel (en matière civile). — Pouvoirs des juges d'appel. Décision en référé sur une action possessoire (oui). Appel d'une ordonnance de référé d'un juge d'instance sur une action en réintégrande à la suite d'un trouble manifestement illicite

Appel (en matière civile). — Pouvoirs des juges d'appel. Décision en référé sur une action possessoire (oui). Appel d'une ordonnance de référé d'un juge d'instance sur une action en réintégrande à la suite d'un trouble manifestement illicite

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Février 1987 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R. 9 décembre 1986 ; Ramajattan). La Cour d'appel est juge du second degré des ordonnances rendues par le juge des référés tant du tribunal d'instance que du tribunal de grande instance et elle est investie de la plénitude de juridiction. Dès lors, on ne saurait lui faire grief d'avoir tranché en référé une action possessoire, excédant ainsi ses pouvoirs, en connaissant du recours contre une ordonnance du juge d'instance, elle-même en la forme du référé, statuant sur l'action en réintégrande (...)

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N°9 . 1987-02-25


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