AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Février 1987 - n° 09Appel (en matière civile). — Recevabilité. Conditions. Syndic. Jugement de condamnation en comblement du passif social de dirigeants sociaux. Jugement rejetant la demande de condamnation solidaire. Appel tardif (non). Appel. Recevabilité (oui). Jugement déjà signifié à un des dirigeants. Expiration du délai d'appel. Obstacle (non). Indivisibilité de la responsabilité des dirigeants (non)

Appel (en matière civile). — Recevabilité. Conditions. Syndic. Jugement de condamnation en comblement du passif social de dirigeants sociaux. Jugement rejetant la demande de condamnation solidaire. Appel tardif (non). Appel. Recevabilité (oui). Jugement déjà signifié à un des dirigeants. Expiration du délai d'appel. Obstacle (non). Indivisibilité de la responsabilité des dirigeants (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Février 1987 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass civ.2e, C. partielle, 10 décembre 1986 ; Roaldès) C'est seulement dans le cas où le jugement profite solidairement ou indivisiblement à plusieurs parties que chacune peut se prévaloir de la notification faite par l'une d'elles. Le jugement qui rejette une demande en paiement solidaire contre plusieurs défendeurs n'instaure aucune solidarité entre eux. Selon l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, applicable en la cause, en cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens, la responsabilité (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°9 . 1987-02-25


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