AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Février 1987 - n° 09Arbitrage. — Sentence arbitrale. Sentence portant condamnation précuniaire. Instance en opposition à l'ordonnance d'exécution. Effets. A) Intérêt du litige. B) Droits dus à l'avocat postulant

Arbitrage. — Sentence arbitrale. Sentence portant condamnation précuniaire. Instance en opposition à l'ordonnance d'exécution. Effets. A) Intérêt du litige. B) Droits dus à l'avocat postulant

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Février 1987 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 10 décembre1986 ; Société General National MaritimeTransport Company). Selon l'article 1028 du Code de procédure civile (ancien) applicable à la cause, l'instance en opposition à l'ordonnance d'exécution d'une sentence arbitrale tend à l'annulation de cette sentence. Lorsque celle-ci porte condamnation au paiement d'une somme déterminée, son annulation prive la partie du droit de réclamer le montant de la condamnation prononcée à son profit, laquelle est non avenue. Dès lors l'intérêt (...)

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N°9 . 1987-02-25


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