AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Février 1987 - n° 09Assurances sociales. — Assurance maladie. Soins hors de France. Principe. Prestations (non). Exception. Remboursement forfaitaire. Impossibilité de recevoir en France des soins appropriés

Assurances sociales. — Assurance maladie. Soins hors de France. Principe. Prestations (non). Exception. Remboursement forfaitaire. Impossibilité de recevoir en France des soins appropriés

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Février 1987 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 10 décembre1986 ; D.R.A.S.S. de la région Rhône-Alpes-Kalstrup c. C.P.A.M. des professions libéralesprovinces). Sous réserve des conventions et des règlements internationaux, lorsque les soins sont dispensés hors de France aux assurés et à leurs ayants droit, les prestations correspondantes des assurances maladie et maternité ne sont pas servies ; par dérogation à ce principe, les Caisses d'assurance maladie peuvent, à titre exceptionnel et après avis favorable du contrôle médical, (...)

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N°9 . 1987-02-25


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