AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Février 1987 - n° 09Assurances terrestres. — Assurance automobile. Garantie. Conditions. Assuré. Permis délivré au Maroc. Validité en France (oui). Convention Vienne, 8 novembre 1968, art. 41-6. Méconnaissance (non). Circ. 28 mars 1977. Application (non). Assureur. Garantie due (oui)

Assurances terrestres. — Assurance automobile. Garantie. Conditions. Assuré. Permis délivré au Maroc. Validité en France (oui). Convention Vienne, 8 novembre 1968, art. 41-6. Méconnaissance (non). Circ. 28 mars 1977. Application (non). Assureur. Garantie due (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Février 1987 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. civ 1re, R., 9 décembre 1986 ; La MutuelleGénérale Française Accidents). A la suite d'un accident de la circulation au cours duquel l'assuré qui conduisait le véhicule avait trouvé la mort, ainsi que ses deux passagers, l'assureur avait refusé de garantir les héritiers de son assuré des condamnations pécuniaires prononcées contre eux au profit des ayants droit des deux passagers, au motif que le permis de conduire de l'assuré, délivré au Maroc à une époque où il aurait eu son domicile en France, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°9 . 1987-02-25


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