AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Février 1987 - n° 09Assurances terrestres. — Assurance contre le vol. Indemnité. Montant. Vol de fauteuils. Fauteuils considérés d'époque Louis XIV. Indemnité de 35.000 F. Fauteuils retrouvés. Authenticité (non). Valeur de 3.000 F. Assureur. Action en restitution des sommes indûment versées. Bien-fondé (oui)

Assurances terrestres. — Assurance contre le vol. Indemnité. Montant. Vol de fauteuils. Fauteuils considérés d'époque Louis XIV. Indemnité de 35.000 F. Fauteuils retrouvés. Authenticité (non). Valeur de 3.000 F. Assureur. Action en restitution des sommes indûment versées. Bien-fondé (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Février 1987 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C, 9 décembre 1986 ; Cie d'Assurances « LaFrance ») Il résulte de l'article L. 121-1 du Code des assurances qu'en matière d'assurance relative aux biens, l'indemnité due par l'assureur ne peut dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre, et il résulte de l'article 1377 du Code civil que lorsqu'une personne qui, par erreur se croyait débitrice, a acquitté une dette, elle a droit à répétition contre le créancier. En l'espèce, les époux assurés avaient (...)

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N°9 . 1987-02-25


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