AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Février 1987 - n° 09Banque-Banquier. — Opérations de banque. « Avis d'opéré » concernant une opération d'achat de titres. Réception par le titulaire du compte. Absence de protestation immédiate. Effet. Recevabilité de la demande de restitution des sommes débitées (non). C. civ., art. 1134

Banque-Banquier. — Opérations de banque. « Avis d'opéré » concernant une opération d'achat de titres. Réception par le titulaire du compte. Absence de protestation immédiate. Effet. Recevabilité de la demande de restitution des sommes débitées (non). C. civ., art. 1134

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Février 1987 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 9 décembre 1986 ;Société Générale c. Époux Nemegyei). La titulaire d'un compte bancaire qui, au reçu d'un « avis d'opéré », concernant une opération d'achats de titres, n'avait pas protesté immédiatement, a, prétendant que l'opération avait été réalisée sans son ordre, vainement demandé à la banque la restitution de la somme portée au débit de son compte. Une Cour d'appel, saisie du litige, a fait droit à ses prétentions. En statuant ainsi, la Cour a violé l'article 1134 du Code (...)

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N°9 . 1987-02-25


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