AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Février 1987 - n° 09Baux d'habitation. — L. 1er septembre 1948. Bail conclu selon l'article 3 sexies. Bail d'un an renouvelable par tacite reconduction. Absence d'annexion du constat de l'état des lieux. Titulaire du bail. Renonciation à invoquer l'irrégularité du bail originaire. Caractérisation (oui)

Baux d'habitation. — L. 1er septembre 1948. Bail conclu selon l'article 3 sexies. Bail d'un an renouvelable par tacite reconduction. Absence d'annexion du constat de l'état des lieux. Titulaire du bail. Renonciation à invoquer l'irrégularité du bail originaire. Caractérisation (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Février 1987 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 9 décembre 1986 : Pissiéet autre). Manifeste de manière non équivoque sa volonté de renoncer à invoquer l'irrégularité du bail originaire, lequel, passé en application de l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948 pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction, ne comportait annexé aucun constat de l'état des lieux, le locataire qui a conclu par écrit un nouveau bail à l'expiration du premier, convention qui s'est poursuivie d'année en année aux mêmes conditions (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°9 . 1987-02-25


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