AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Février 1987 - n° 09Baux d'habitation. — L. 1er septembre 1948. Champ d'application. Exclusion. Location conclue à l'expiration d'un bail (art. 3 quinquies). Annexion du constat de l'état des lieux. Condition remplie. Caractérisation (non)

Baux d'habitation. — L. 1er septembre 1948. Champ d'application. Exclusion. Location conclue à l'expiration d'un bail (art. 3 quinquies). Annexion du constat de l'état des lieux. Condition remplie. Caractérisation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Février 1987 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass.civ. 3e, C., 9 décembre 1986 ; Mme Ledu). A l'expiration du bail conclu dans les conditions prévues à l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, le local n'est plus soumis aux dispositions de cette loi et la nouvelle location, s'il en est conclu une, est soumise aux conditions fixées par le décret du 29 septembre 1962, un exemplaire du constat de l'état des lieux loués et de l'immeuble dressé par huissier de justice moins de trois mois avant la date de la conclusion du contrat devant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°9 . 1987-02-25


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