AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Février 1987 - n° 09Baux d'habitation. — L. 22 juin 1982. Congé aux fins de reprise pour habiter personnellement. Congé antérieur à la loi du 22 juin 1982. Repreneur décédé en cours d'instance. Héritier. Bénéfice de la reprise. Condition

Baux d'habitation. — L. 22 juin 1982. Congé aux fins de reprise pour habiter personnellement. Congé antérieur à la loi du 22 juin 1982. Repreneur décédé en cours d'instance. Héritier. Bénéfice de la reprise. Condition

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Février 1987 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. 9 décembre 1986 ; Époux Bodo). L'héritier du propriétaire d'un logement — lequel a donné congé à son locataire, à une date antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 22 juin 1982, afin d'habiter personnellement le local en cause, puis est décédé en cours de procédure — ne doit pas, pour pouvoir bénéficier de la reprise se borner à reprendre purement et simplement l'instance, mais doit faire connaître son intention d'habiter lui-même les lieux (pourvoi c. Aix-en-Provence 7 mars (...)

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N°9 . 1987-02-25


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