AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Février 1987 - n° 09Cassation (en matière civile).— Décisions susceptibles de pourvoi. Arrêt définitif mettant fin au litige soumis à la Cour d'appel. Arrêt statuant sur la régularité de l'introduction de la procédure de fixation d'une indemnité d'expropriation. Pourvoi. Recevabilité

Cassation (en matière civile).— Décisions susceptibles de pourvoi. Arrêt définitif mettant fin au litige soumis à la Cour d'appel. Arrêt statuant sur la régularité de l'introduction de la procédure de fixation d'une indemnité d'expropriation. Pourvoi. Recevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Février 1987 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 9 décembre 1986 ; S.C.I. La Bastidonne)). Saisie de la seule question de savoir si la procédure de fixation d'une indemnité d'expropriation a été régulièrement introduite, une Cour d'appel, en la tranchant, met fin à sa saisine ; dès lors, l'instance pendante devant elle s'achève, même si le litige demeure sur le fond entre les parties devant le tribunal et, par conséquent, est recevable le pourvoi en cassation formé contre son arrêt (pourvoi c. Aix-en-Provence 23 avril 1985). (...)

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N°9 . 1987-02-25


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