AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Février 1987 - n° 09Cassation (en matière civile).— Décisions susceptibles de pourvoi. Jugement d'un tribunal d'instance annulant la désignation d'un représentant syndical conventionnel du comité d'hygiène. Pourvoi, Irrecevabilité

Cassation (en matière civile).— Décisions susceptibles de pourvoi. Jugement d'un tribunal d'instance annulant la désignation d'un représentant syndical conventionnel du comité d'hygiène. Pourvoi, Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Février 1987 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. soc., Irrecevable, 10 décembre 1986 ;Tabard et autre c. S.A. Alcatel Thomson Radio-Téléphone). Aux termes de l'article 605 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation n est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort. Est donc irrecevable le pourvoi en cassation formé contre un jugement d'un tribunal d'instance ayant annulé la désignation d'un représentant syndical conventionnel du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'une société, (...)

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N°9 . 1987-02-25


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