AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Février 1987 - n° 09Compétence administrative ou judiciaire. — Contrat de droit privé. Litige né d'un contrat de louage d'immeuble. Litige entre une Caisse d'épargne propriétaire et une trésorerie générale locataire. Demande d'indemnisation par le propriétaire à la suite d'un congé régulièrement délivré. C. org. jud., art. R. 321-2. Compétence judiciaire (oui)

Compétence administrative ou judiciaire. — Contrat de droit privé. Litige né d'un contrat de louage d'immeuble. Litige entre une Caisse d'épargne propriétaire et une trésorerie générale locataire. Demande d'indemnisation par le propriétaire à la suite d'un congé régulièrement délivré. C. org. jud., art. R. 321-2. Compétence judiciaire (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Février 1987 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re R. (du moyen), 9 décembre 1986 ; Agent judiciaire du Trésor). Sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires particulières, l'article R. 321-2 du Code de l'organisation judiciaire donne compétence au tribunal d'instance pour connaître des actions dont le contrat de louage d'immeuble est l'objet, la cause ou l'occasion. En l'espèce, la Cour d'appel qui a retenu que les demandes d'indemnisation formées par une Caisse d'épargne, propriétaire d'un immeuble qu'elle avait donné (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°9 . 1987-02-25


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