AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Février 1987 - n° 09Compétence administrative ou judiciaire. — Contrat de droit privé. Obligations contractuelles d'un service public industriel et commercial envers les usagers. E.D.F. Étendue. Manquement. Caractérisation. Réparation du dommage en résultant. Compétence judiciaire

Compétence administrative ou judiciaire. — Contrat de droit privé. Obligations contractuelles d'un service public industriel et commercial envers les usagers. E.D.F. Étendue. Manquement. Caractérisation. Réparation du dommage en résultant. Compétence judiciaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Février 1987 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 9 décembre 1986 ;Cie d'Assurances Groupe de Paris A.G.P. etautre). Les liens existant entre les services publics industriels et commerciaux et leurs usagers sont des liens de droit privé et les obligations contractuelles incombant E.D.F. vis-à-vis de ses usagers ne se limitent pas à la fourniture de courant, mais lui imposent également une obligation de résultat en ce qui concerne la sécurité des branchements qu'elle installe, modifie ou supprime chez ses abonnés, et les litiges (...)

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N°9 . 1987-02-25


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